Questions-Réponses Employeur

Questions-Réponses Employeur

ENGAGEMENT

Puis-je refuser qu’un des employés exerçant dans l’établissement que je dirige s’engage dans la réserve sanitaire ?

Non, la Loi Santé de janvier 2016 stipule en clair que l’engagement dans la réserve sanitaire n’est pas soumis à l’accord de l’employeur. Par contre, avant tout départ en formation ou en mission le réserviste vous présentera une « demande d’autorisation employeur », vous indiquerez alors si, compte tenu de la situation des ressources humaines de votre établissement, vous acceptez ou refusez ce départ.

MOBILISATION, AUTORISATION, ANNULATION

L’employé devenu réserviste est-il souvent appelé en mission ?

Lorsque la réserve sanitaire est mobilisée par arrêté du ministère chargé de la santé, Santé publique France adresse une proposition de mission à tous les réservistes remplissant les conditions de ladite mission. Ainsi, si le réserviste est psychologue, il reçoit uniquement les informations relatives aux missions nécessitant un ou plusieurs psychologues.

Seuls les réservistes intéressés et s’estimant capables de se rendre disponibles (arrangement avec les collègues) candidatent pour la mission.

Santé publique France sélectionne alors parmi les candidats celui/celle/ceux les plus à même de remplir la mission. Ce n’est que lorsque le réserviste est sélectionné qu’il reçoit une demande d’autorisation employeur, qu’il lui est demandé de présenter immédiatement à ce dernier.

Si l’employeur refuse le départ, Santé publique France contacte les autres candidats remplissant les conditions et/ou renégocie avec son donneur d’ordre (ministère de la santé) et/ou avec l’autorité bénéficiaire du renfort les conditions de la mission (date de départ, durée) pour permettre le départ du ou des réserviste(s) concerné(s)..

Comment suis-je informé des dates de départ et de retour du réserviste de mon établissement ?

Si une mission est déclenchée et que nous avons besoin de réservistes de la catégorie/profession/zone de votre salarié, celui-ci reçoit un mail de notre part l’invitant à candidater et faire part de son intérêt, ses motivations, ses disponibilités personnelles pour la mission.

S’il est sélectionné par Santé publique France, le réserviste reçoit un projet d’ordre de mission et un formulaire de « demande d’autorisation employeur ». Il doit vous remettre ce formulaire afin que vous y indiquiez si vous êtes ou non favorable à son départ.

Il est important de répondre très rapidement, car si vous refusez le départ nous devons trouver un remplaçant et laisser le temps, à celui-ci comme à son employeur, de s’organiser.

Pourquoi n’est-ce pas Santé publique France qui me contacte directement pour solliciter la mobilisation d’un salarié de l’établissement que je dirige ?

Le code de la Santé publique prévoit explicitement qu’il revient au réserviste de requérir l’accord de son employeur.

Par ailleurs, il est important que le réserviste participe activement à la préparation de sa mission : négocier avec ses collègues et négocier avec vous fait partie intégrante de la mission à laquelle il candidate.

Qui dois-je contacter lorsque que l’un des employés de l’établissement que je dirige est mobilisé au sein de la réserve sanitaire ?

Santé publique France transmet toutes les informations dont elle dispose aux réservistes sélectionnés, et est en contact très étroit avec l’équipe. Au moment des mobilisations, le service chargé des opérations est peu disponible pour répondre à vos demandes d’information :privilégiez l’interrogation directe de votre employé réserviste, il nous transmettra vos demandes de précision le cas échéant.

Quelle est la durée moyenne des missions ?

C’est une durée très variable selon le type de crise, les besoins et leur évolution, l’éloignement. Un renfort ponctuel suite à une catastrophe naturelle peut justifier des missions de quelques jours. Un renfort hospitalier en outre-mer sera généralement de 2 à 4 semaines.

Santé publique France organise les rotations entre équipe pour assurer l’atteinte des objectifs sans charger abusivement les employeurs.

Que se passe-t-il si la mission est annulée ou raccourcie au dernier moment ?

Nous essayons de limiter au maximum ce type de situation, particulièrement délicate à régler. Pour autant, il peut arriver qu’une mission soit modifiée, raccourcie ou annulée par notre donneur d’ordre, ou encore qu’un réserviste ne soit pas « validé » suite à son briefing pré-départ, en cas de difficultés manifestes susceptibles de nuire à la mission.

Dans ce cas il va falloir réintégrer l’employé dans votre établissement. N’hésitez surtout pas à contacter Santé publique France pour trouver la meilleure solution.

Puis-je demander le retour de mon employé en cours de mission ? Si oui, comment ?

Une fois le réserviste parti en mission, il est sous la responsabilité et le commandement de Santé publique France.

Néanmoins, en cas de nécessité impérieuse, de nature personnelle ou professionnelle, Santé publique France peut décider à tout moment d’interrompre la mission d’un réserviste et d’organiser son retour anticipé.

Que se passe-t-il lorsque mon employé est mobilisé par la réserve sanitaire alors qu'il se trouve en congés ou en récupération ?

Toute activité au sein de la réserve sanitaire est considérée comme une période d'emploi. Par conséquent, il vous appartient d’échanger avec votre agent/salarié sur les conditions de report de ces congés ou récupération.

ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE

Que se passe-t-il en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle contractés en mission ou en formation ?

Votre employé bénéficie de la protection apportée par le statut du réserviste à compter du début de la mission jusqu'à son retour.

Santé publique France prend en charge les absences liées à la mission mais aussi aux jours d’absence qui seraient liés à un accident de service ou une maladie professionnelle liés à une mission ou une formation.

PRISE EN CHARGE FINANCIERE

Qui prend en charge les frais de déplacement, restauration, hébergement ?

Tous les frais sont pris en charge directement par Santé publique France. Vous n’avez rien à régler à votre employé.

Salaire, traitement

Jusqu’à présent, Santé publique France remboursait intégralement le salaire chargé du réserviste parti en mission ou formation, sous réserve d’une demande effectuée par l’employeur, assorti de pièces justificatives.

La Loi Santé de janvier 2016 prévoit qu’à l’avenir Santé publique France indemnise les employeurs de façon forfaitaire, également à leur demande.

Les forfaits ne sont pas encore arrêtés par le conseil d’administration de Santé publique France. Ces forfaits sont attendus pour la fin du mois d’août 2016. D’ici là, tous les départs en mission et formation s’effectuent dans les conditions précédentes au plan du remboursement de l’employeur (salaire chargé).

Lorsque les forfaits seront arrêtés par le conseil d’administration, ils seront publiés ici. Ils s’appliqueront à tous les départs en mission ou formation effectués au plus tôt le lendemain de la publication desdits forfaits.

 

A consulter aussi

Le guide du Réserviste Sanitaire est Sorti ! - 14/09/2015

Chapitre 1 : La réserve sanitaire de l’EPRUS

Chapitre 2 : devenir réserviste sanitaire

Chapitre 3 : droits et obligations du réserviste sanitaire

Chapitre 4 : la formation des réservistes
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