Etablissement pharmaceutique

 

Conformément à la loi du 5 mars 2007, l’EPRUS a pour mission d’acquérir, fabriquer, importer, distribuer et exporter les produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves. L’EPRUS agit sur demande du ministre de la santé, pour lequel il exerce les fonctions d’opérateur logistique et de gestionnaire des stocks de produits de santé acquis par l’établissement ou confiés par l’Etat.

En conformité avec la réglementation concernant les médicaments, produits et objets pharmaceutiques, un établissement pharmaceutique défini au 14ème alinéa de l’article R5124-2 du CSP, a été créé au sein de l’EPRUS.

 

Celui-ci dénommé « Etablissement pour la protection de la population face aux menaces sanitaires graves » est chargé, conformément à l’article L. 3135-1 du CSP et sur saisine du ministère de la santé, des opérations d’achat, de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation, de stockage et de distribution des produits nécessaires et prévus par les plans nationaux de réponse pour la protection de la population face aux menaces sanitaires. L’EPRUS peut sous-traiter tout ou partie de ces activités.

Il met donc en œuvre les programmes d’acquisition de produits de santé arrêtés par son ministère de tutelle à partir des recommandations de groupes d’experts, émet les ordres de mouvement et de répartition des stocks, participe à des exercices relatifs à la mise en œuvre des différents plans de réponse à une urgence sanitaire et en tant qu’opérateur, est pleinement associé au dispositif de gestion de crise.

Instrument à vocation nationale, l’EPRUS peut cependant, 

  • Dans le cadre de sa mission nationale, apporter son expertise ou s’intégrer  dans des projets communautaires ou internationaux visant à harmoniser, coordonner ou mutualiser les contre-mesures destinées à répondre aux menaces identifiées dans les plans de réponse
  •  A la demande son ministère de tutelle mettre ses moyens à la disposition d’opérations d’aides humanitaires internationales mises en œuvre pour répondre à des crises sanitaires issues de catastrophes naturelles, d’actions terrorisme ou conséquence de conflits.

 

En plus de la gestion des stocks stratégiques d’Etat, l’EPRUS détient aussi des stocks particuliers pour répondre à des besoins de santé publique spécifiques (botulisme grave, diphtérie…). Il s’agit notamment de pallier aux difficultés d’approvisionnement des centres hospitaliers en raison de l’absence de commercialisation en France de certains produits rares afin d’assurer une prise en charge thérapeutique plus rapide des patients ; l’efficacité du traitement étant conditionnée par la rapidité de son administration. Une procédure commune AFSSAPS/EPRUS/DGS a d’ailleurs été mise sur pied en 2011 afin d’assurer une mise à disposition la plus rapide possible aux établissements de santé et toute façon en moins de 12 heures en tout point du territoire national ; des stocks étant pré positionnés pour tenir compte de l’éloignement géographique.

 

Ce périmètre est en cours d’évolution avec le transfert de compétence du ministère de la santé à l’EPRUS en matière de gestion des PSM (postes sanitaires mobiles) et d’équipements NRBC.

 

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