La rémunération et les indemnités des réservistes sanitaires


LA REMUNERATION DES RESERVISTES SANITAIRES

En tant que réserviste sanitaire, vous bénéficiez d’un statut juridique et administratif protecteur, précisé dans le contrat d’engagement que vous signez avec l’Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS). Vous intervenez au nom de l’Etat dans des missions destinées à protéger la santé des populations civiles.

Les réservistes sanitaires de l’EPRUS sont des professionnels de santé soit en activité, soit sans emploi, soit des professionnels qui ont récemment cessé leur activité (depuis moins de 5 ans) ou encore des étudiants médicaux et paramédicaux en fin d’études.


 

Dans cette rubrique, vous trouverez des précisions sur la façon dont la rémunération ou l’indemnisation versée par l’EPRUS est calculée pour les périodes de mission ou de formation. Ces modalités de calcul dépendent de votre statut lors de la mission ou de la formation.

Le temps passé au sein de la Réserve sanitaire, en mission ou pour une formation, est considéré comme une période de travail effectif. La rémunération et tous les avantages légaux et conventionnels du réserviste sont maintenus.

L’EPRUS indemnise l’employeur pour l’intégralité des jours de mission ou de formation. Les professionnels, qu’ils soient libéraux, sans emploi, qu’ils aient cessé leur activité depuis moins de cinq ans ou qu’ils soient étudiants, perçoivent également une rémunération définie par le Conseil d’administration de l’EPRUS (la décision du 21 novembre 2014 pour les libéraux, les personnes sans emploi et celles ayant cessé leur activité et la décision du 20 novembre 2009 pour les professionnels ayant cessé leur activité et les étudiants) en application de l’article R. 3133-1 du Code de santé publique (le Conseil d’administration arrête le montant des indemnisations)

«Sous réserve des dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 3133-1, les périodes de formation ou d’activité dans la réserve sont rémunérées ou indemnisées selon un montant déterminé, par journée d’activité ou de formation, par délibération du conseil d’administration de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. 

Pour cette détermination, le conseil prend en considération les éléments suivants :

1° Pour les professionnels exerçant habituellement leur activité à titre libéral, et pour les personnes sans emploi, la rémunération moyenne de la profession, et, s’agissant des médecins exerçant à titre libéral, de la spécialité et du secteur d’exercice ;

2° Pour les étudiants non rémunérés pour l’accomplissement de leurs études, un pourcentage de la rémunération qui serait perçue par les intéressés s’ils étaient employés par un établissement public de santé au premier échelon de la profession considérée ;

3° Pour l’indemnisation au titre des sujétions particulières, les montants appliqués dans les établissements publics de santé, notamment pour les gardes et astreintes.

Le montant de l’indemnisation des retraités ayant cessé d’exercer leur profession est égal au produit du montant prévu pour chaque profession en application du 1° et d’un taux fixé par le conseil dans la limite de 80%. »

 

 

Mobilisation au sein de la Réserve sanitaire selon votre statut :

Les réservistes sanitaires de l’EPRUS sont soit des professionnels du secteur de la santé en activité, soit sans emploi, soit des professionnels du secteur de la santé qui ont récemment cessé leur activité (depuis moins de 5 ans) ou encore des étudiants médicaux et paramédicaux en fin d’études.


 

Vous êtes salarié, agent public ou fonctionnaire :

En mission ou formation, votre employeur vous met à la disposition de l'EPRUS. Votre rémunération et tous les avantages liés à votre statut (administration d'origine/contrat de travail) continuent d’être assurés par votre employeur. C’est l’EPRUS qui indemnise votre employeur.


 

Vous êtes un professionnel de santé exerçant une activité à titre libéral ou sans emploi :

Le temps effectué au titre de votre activité de réserviste est rémunéré en 2015 selon un montant déterminé par la délibération du Conseil d’administration de l’EPRUS du 21 novembre 2014 -en application de l’article R. 3133-1 du Code de la santé publique précité.

« Pour cette détermination, le conseil prend en considération les éléments suivants :

1° Pour les professionnels exerçant habituellement leur activité à titre libéral, et pour les personnes sans emploi, la rémunération moyenne de la profession, et, s’agissant des médecins exerçant à titre libéral, de la spécialité et du secteur d’exercice ; »

Ainsi le Conseil d’administration a choisi de retenir 8 niveaux de rémunération :

  • 750 euros par jour pour les médecins titulaires d’un DESC du groupe 2 (surspécialités chirurgicales, gériatrie, réanimation médicale, …)

  • 500 euros par jour pour les autres spécialités médicales (médecins généralistes, autres spécialistes), les biologistes, les vétérinaires et les IGAS ;

  • 400 euros pour les directeurs d’hôpitaux, directeurs de soins, directeurs d’écoles de sages-femmes, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

  • 350 euros pour les chirurgiens-dentistes et pharmaciens ;

  • 300 euros pour les sages-femmes et cadres sages-femmes, psychologues, ingénieurs

  • 250 euros pour les infirmiers en soins généraux et infirmiers spécialisés, catégories paramédicales similaires (paramédicaux de catégorie A et B : masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.), cadres et cadres supérieurs de santé, personnels d’encadrement des services administratifs, techniques et sociaux (attachés d’administration, adjoints des cadres, assistants médico-administratifs, techniciens, assistants socio-éducatifs, …)

  • 150 euros pour les préparateurs en pharmacie, auxiliaires de puériculture, aides-soignants, aides-médico-psychologiques, ambulanciers, adjoints et agents administratifs ;

  • 100 euros pour les agents des services hospitaliers, aides de laboratoire.

 

Dès lors, si vous êtes médecin, cette indemnisation tiendra compte de votre spécialité (DESC1 ou 2).


 

Vous êtes un professionnel de santé ayant cessé son activité depuis moins de cinq ans :

Quand vous êtes appelé par la Réserve sanitaire, vous êtes rémunéré à hauteur de 53 % de la rémunération (an application de la décision du Conseil d’administration de l’EPRUS du 20 novembre 2009) telle qu’arrêtée pour votre profession par la délibération du Conseil d’administration de l’EPRUS du 21 novembre 2014 (article R. 3133-1 du Code de la santé publique)

Votre niveau de rémunération sera donc de :

  • 53% de 750 euros bruts par jour pour les médecins titulaires d’un DESC du groupe 2 (surspécialités chirurgicales, gériatrie, réanimation médicale, …) ayant cessé leur activité

  • 53% de 500 euros bruts par jour pour les autres spécialités médicales (médecins généralistes, autres spécialistes), les biologistes, les vétérinaires et les IGAS ayant cessé leur activité ;

  • 53% de 400 euros bruts par jour pour les directeurs d’hôpitaux, directeurs de soins, directeurs d’écoles de sages-femmes, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ayant cessé leur activité ;

  • 53% de 350 euros bruts par jour pour les chirurgiens-dentistes et pharmaciens ayant cessé leur activité ;

  • 53% de 300 euros bruts par jour pour les sages-femmes et cadres sages-femmes, psychologues, ingénieurs ayant cessé leur activité

  • 53% de 250 euros bruts par jour pour les infirmiers en soins généraux et infirmiers spécialisés, catégories paramédicales similaires (paramédicaux de catégorie A et B : masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.), cadres et cadres supérieurs de santé, personnels d’encadrement des services administratifs, techniques et sociaux (attachés d’administration, adjoints des cadres, assistants médico-administratifs, techniciens, assistants socio-éducatifs, …) ayant cessé leur activité

  • 53% de 150 euros bruts par jour pour les préparateurs en pharmacie, auxiliaires de puériculture, aides-soignants, aides-médico-psychologiques, ambulanciers, adjoints et agents administratifs ayant cessé leur activité ;

  • 53% de 100 euros bruts par jour pour les agents des services hospitaliers, aides de laboratoire ayant cessé leur activité.


 


 

Vous êtes étudiant :

Les périodes d’emploi ou de formation dans la Réserve, depuis la décision du Conseil d’administration de l’EPRUS du 20 novembre 2009, sont rémunérées :

  • Pour les missions : sur la base de la rémunération au 1e échelon de la grille des agents publics de la profession exercée dans le cadre de l’affectation

  • Pour les formations : sur la base du smic horaire brut.

En matière de protection sociale, vous bénéficiez des dispositions applicables aux agents non titulaires de l’État. Les cotisations sociales sont celles des vacataires employés par l’État.

Le législateur a expressément indiqué que votre participation à la Réserve sanitaire ne saurait altérer votre cursus de formation.

 

FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge par l'EPRUS « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat ». (article R. 3133-2 du Code de la santé publique) En 2014 ces remboursements s’effectuent sur la base des dispositions prévues pour les agents de l'État dans un arrêté du 3 juillet 2006


 

A consulter aussi

Le guide du Réserviste Sanitaire est Sorti ! - 14/09/2015

Chapitre 1 : La réserve sanitaire de l’EPRUS

Chapitre 2 : devenir réserviste sanitaire

Chapitre 3 : droits et obligations du réserviste sanitaire

Chapitre 4 : la formation des réservistes
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